Les statuts de la Fédération

L'association dite : « Fédération Française de Généalogie, Histoire des Familles, Héraldique, Sigillographie » déclarée le 14 mai 1968, est constituée des associations ou organismes à but non lucratif (ci-après dénommés « association ») qui déclarent s'unir pour la constituer et qui ont pour objet : les études généalogiques, les recherches sur l'histoire des familles et des lieux, les sciences de l'histoire, l'héraldique, la sigillographie, l'onomastique et toutes autres activités susceptibles d'aider au développement de la recherche généalogique ; ainsi que la participation à la sauvegarde et la protection du patrimoine des archives.

Elle a pour objet, dans le respect des règles de fonctionnement propres à chacun de ses membres :

• la coordination et la promotion des activités généalogiques et annexes
• la représentation de ses membres auprès des pouvoirs publics, des organismes étrangers analogues ou des instances nationales ou internationales
• la mise en œuvre d'actions ou de réalisations d'intérêt général
• un rôle de conseil, d'information, de défense et d'assistance, tant pour ses membres que pour la généalogie en général.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège à PANTIN – 93500, ou dans toute autre commune du département de Seine-Saint-Denis. Il pourra être déplacé en tout lieu dans les limites du département sur simple déclaration au préfet du département et au ministre de l'intérieur, après décision du conseil d'administration ratifiée par l'assemblée générale. Tout transfert en dehors du département est adopté selon les modalités des articles 15 et 18 des présents statuts.

Les moyens d'action de la Fédération sont notamment les suivants :

1. 1Information, communication, conseils :
   • recueil et large diffusion d'informations généalogiques par le biais de bulletins, revues, services télématiques ou multimédia
   • documentation sur la généalogie et les disciplines annexes, dossiers techniques
   • bibliothèque
   • réédition d'ouvrages anciens ou épuisés.
2. 2Formation à la recherche généalogique et à l'histoire des familles :
   • par le moyen des structures et des outils nécessaires.
3. 3Promotion de la généalogie et des disciplines annexes :
   • dossier de presse
   • Journées Nationales de Généalogie
   • prix récompensant et valorisant les réalisations généalogiques.
4. 4Congrès national
5. 5Assistance juridique
6. 6et plus généralement tout autre moyen qu'elle conviendra d'adopter.

Pour leur mise en œuvre, des commissions spécialisées peuvent être créées.

Peuvent également être créés par la Fédération des établissements ou des associations à but non lucratif chargés de mettre en œuvre les actions décidées.

Membres

La Fédération se compose de membres titulaires, d'honneur, bienfaiteurs, correspondants, de droit, honoraires, qui doivent être agréés par le Conseil d'administration :

Admission

Les demandes d'admission devront être formulées par écrit auprès du Conseil d'Administration, lequel se prononce lors de chacune de ses réunions sur lesdites demandes.

Le montant des cotisations est fixé par l'Assemblée générale. Les catégories des membres suivants sont exonérées de cotisations : membres d'honneur, membres honoraires, membres de droit.

1. 1La qualité de membre de la Fédération se perd pour une association :
   • a. par le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts.
   • b. par la radiation prononcée par le Conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement de la Fédération, sauf recours à l'Assemblée Générale.

   Le Président de l'association, ou le membre physique, est préalablement appelé à fournir des explications.

2. 2Cessent de faire partie de la Fédération :
   • Ceux qui font l'objet d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, telle que prévue par la loi 85-98 du 25 janvier 1985.
   • Les personnes morales dissoutes, pour quelque cause que ce soit.
3. 3Les cotisations échues sont dues, en tout état de cause, et ne sont pas susceptibles de remboursement.

1Dispositions générales, modalités de convocation

Les membres de la Fédération se réunissent en assemblée générale, sur convocation du président, au lieu choisi par le Conseil d'administration.

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, au cours du 2e trimestre et chaque fois qu'elle est convoquée par le président, éventuellement sur la demande adressée au président par le quart au moins de ses membres représentant au moins le quart des voix.

Les assemblées générales se composent de tous les membres de la Fédération, à quelque titre qu'ils soient affiliés. Les décisions s'imposent à tous.

Ne sont admis à l'Assemblée générale que les membres à jour de leur cotisation et ceux qui en sont exonérés.

Tous les membres en règle avec l'alinéa précédent, ont le droit de vote. Les membres titulaires, ainsi que les membres correspondants disposent d'autant de voix qu'ils ont de cotisants au 31 décembre précédant l'assemblée générale. Les membres d'honneur, bienfaiteurs, de droit et honoraires disposent chacun d'une voix.

Chaque association membre titulaires ou correspondant est représentée à l'assemblée générale par son président ou son représentant dûment mandaté, ou par un autre représentant d'une autre association membre titulaire ou correspondant. Chaque représentant ne pourra disposer de plus de trois mandats en plus du sien propre.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs en sus du sien.

L'assemblée générale choisit son Bureau qui peut être celui du Conseil d'administration. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

L'Assemblée Générale qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé doit avoir lieu au plus tard dans les 6 mois qui suivent leur clôture.

2Assemblée générale

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'administration. Il doit comprendre les questions qui lui auraient été adressées au moins 45 jours à l'avance par des membres titulaires représentant au moins 10 % des cotisants. Ne sont traitées que les questions inscrites à l'ordre du jour.

Elle statue sur toutes les questions qui ne sont pas du ressort de l'Assemblée générale prévue aux articles 15 et 16 des présents statuts. Le président, assisté du Conseil d'administration, expose la situation de la Fédération et présente le rapport moral qui est soumis à l'approbation de l'assemblée.

Elle agrée les Unions constituées dans les limites des circonscriptions d'action généalogique, à raison d'une seule par circonscription.

Le trésorier présente à l'Assemblée générale les comptes de l'exercice écoulé, arrêtés par le Conseil d'administration, et les soumet à son approbation après lecture du rapport du vérificateur des comptes, ou du commissaire aux comptes si la Fédération doit en désigner un.

Elle vote le budget de l'exercice suivant, vote les taux de cotisations, délibère sur les questions à l'ordre du jour.

Le rapport annuel et les comptes de l'année précédente sont adressés chaque année, avant l'Assemblée générale, à tous les membres de la Fédération qui le demandent.

Sauf application de l'article 7, les agents rétribués non-membres de la Fédération n'ont pas accès à l'Assemblée générale.

Les délibérations de l'Assemblée générale sont prises (avec quorum du quart des membres présents ou représentés lors de l'Assemblée générale) à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés au premier tour, et à la majorité relative au second tour.

Si le quorum du quart n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à huit jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises aux majorités exprimées au paragraphe précédent.

3Procès-verbaux des délibérations

Les délibérations des assemblées générales font l'objet de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance.

Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération. Les copies ou extraits qui en sont délivrés sont certifiés conformes par le président ou un administrateur délégué.

La Fédération est administrée par un Conseil d'administration, renouvelé tous les trois ans et composé de 27 à 30 administrateurs comme suit :

• Un représentant élu pour chaque Union ou Collège. Les trois Unions ou Collèges regroupant le plus d'adhérents au 31 décembre précédant l'assemblée générale annuelle disposent d'un représentant supplémentaire élu annuellement par son Union ou par son Collège. Les représentants sont dûment présentés par leur Union ou leur Collège au Conseil d'Administration de la Fédération.
• Le représentant de chacun des Collèges est élu pour trois ans.

Nul ne peut faire partie du Conseil s'il n'a la pleine capacité juridique.

En cas de vacance, il est pourvu le plus rapidement possible à une nouvelle désignation d'un représentant par l'Union ou le Collège concerné, pour le temps restant à courir.

Chaque administrateur dispose d'une voix et doit être membre du Conseil d'Administration. Il peut se faire représenter par un autre administrateur.

Chaque administrateur ne peut disposer que d'un seul pouvoir.

Pour des raisons techniques, le président peut inviter toute personne à assister au Conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'au moins un président, d'un à trois vice-présidents, d'un secrétaire général, d'un secrétaire général adjoint, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint, sans que les effectifs du bureau n'excèdent le tiers de ceux du Conseil d'administration. Le bureau est élu pour 3 ans.

La présence effective de la moitié des membres est nécessaire pour la validité des délibérations du Bureau, le président devant être présent ou être représenté.

Chaque membre du Bureau dispose d'une voix et doit être membre du Conseil d'Administration. Il peut se faire représenter par un autre membre du Bureau qui ne peut disposer que d'un seul pouvoir.

Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres ou encore sur celle du quart des membres de la Fédération représentant le quart au moins des voix.

La présence du tiers au moins des membres du Conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération.

La justification du nombre et de la qualité des administrateurs présents résulte, à l'égard des tiers, des énonciations du procès-verbal.

Les membres du Conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.

Les agents rétribués de la Fédération peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Fédération, décider et réaliser toutes les opérations relatives à son objet, dans le respect des résolutions votées par l'assemblée générale. Il décide notamment des emprunts à réaliser, avec ou sans constitution d'hypothèques, des acquisitions ou aliénations à réaliser sous réserve des dispositions des articles 10 et 11 ci-après ; des locations, des marchés ; il détermine le placement des sommes disponibles et l'emploi des fonds de réserve ; il arrête, chaque année, les comptes de l'exercice écoulé et les soumet à l'assemblée générale.

Il délègue au Bureau et au président les pouvoirs nécessaires pour la gestion des affaires sociales et l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'il est dit aux articles 6 et 9.

Le président représente la fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Les représentants de la fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Les délibérations du Conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fédération, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années et emprunts doivent être approuvés par l'assemblée générale.

Les donations et les legs sont acceptés par délibération du conseil d'administration dans les conditions de l'article 910 du code civil.

Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

Les actifs éligibles aux placements des fonds des associations sont ceux autorisés par le code de la sécurité sociale pour la représentation des engagements réglementés des institutions et unions exerçant une activité d'assurance.

Les recettes annuelles de la Fédération se composent :

• Du revenu de ses biens.
• Des cotisations et souscriptions de ses membres, établies sur un taux de base fixé par l'assemblée générale.
• Des versements de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics.
• Du produit des libéralités dont l'emploi est décidé en cours d'exercice.
• Des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.
• Du produit des rétributions perçues pour services rendus.
• Et plus généralement de toutes autres ressources autorisées par la loi.

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement le bilan, le compte de résultat et les annexes.

Chaque établissement de la Fédération doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de la Fédération.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé de la Culture, de l'emploi des fonds provenant de tous les versements accordés au cours de l'exercice écoulé.

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale, lequel doit être envoyé aux membres au moins un mois à l'avance.

L'Assemblée doit réunir la présence de la moitié au moins des membres en exercices, représentant la moitié au moins des voix. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération et convoquée spécialement à cet effet, doit réunir la présence, d'au moins la moitié plus un des membres en exercice, représentant la moitié plus une des voix.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de la Fédération. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés aux alinéas 5 et 8 de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 15, 16 et 17 sont adressées sans délai au ministre de l'Intérieur et au ministre chargé de la Culture. Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture où la Fédération a son siège social, tous les changements survenus dans son administration.

Les registres de la Fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'Intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'Intérieur et au ministre chargé de la Culture.

Le ministre de l'Intérieur et le ministre chargé de la Culture ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la Fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Le règlement intérieur préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu'après approbation du ministre de l'Intérieur.

Les articles ou alinéas suivants ne seront applicables, vis à vis des autorités, qu'après reconnaissance d'utilité publique : art. 11 – art. 18 – art. 19, alinéa 2 et 3 – art. 20 – art. 21.